L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée

Pour mémoire, par une décision n°11-D-12 du 20 septembre 2011, l’AdlC avait retiré l’autorisation accordée en 2006 par le Ministre de l’économie en raison du non-respect par Canal Plus et Vivendi Universal de dix des cinquante neuf engagements auxquels était subordonnée l’acquisition (voir la Lettre Économique n°116). Dans cette « situation inédite », les acquéreurs ont dû notifier de nouveau l’opération de concentration puis proposer de nouveaux engagements à l’AdlC qui a procédé à un examen approfondi de l’opération de concentration ainsi qu’à une consultation des tiers intéressés (voir NetCom Juin 2012).  

Dans le cadre de cette décision, l’AdlC a indiqué analyser « les effets de l’acquisition […] des activités de TPS telles qu’elles existaient à la date de la première notification » tout en « prenant en compte l’ensemble des données de fait existant à la date à laquelle elle a statué » afin d’évaluer rétrospectivement les effets de l’opération de concentration sur le marché tout en adoptant les mesures correctives rendues nécessaires par la situation actuelle. En l’espèce, l’AdlC a constaté « un affaiblissement de la concurrence » sur les marchés amont de la télévision payante (acquisition de droits de diffusion), intermédiaires (édition de chaînes) et avals (distribution d’offres de télévision payante).  

Selon l’AdlC, divers manquements du GCP aux engagements souscrits en 2006 lui ont donné « les moyens d’élever une barrière considérable pour tout opérateur désireux de voir distribuer sa chaîne auprès d’abonnés à la télévision payante », à tel point que seul le GCP disposait de suffisamment d’abonnés pour qu’une telle activité soit rentable.  

En pratique, l’AdlC constate notamment que les manquements du GCP à ses engagements ont « empêché l’émergence d’un marché de gros de chaînes thématiques payantes susceptibles d’alimenter les concurrents […] sur les marché avals » et que le GCP a neutralisé la concurrence sur les marchés liés aux nouvelles technologies (vidéo à la demande, vidéo à la demande par abonnement, etc.) en cantonnant la concurrence potentielle des FAI au rôle de transporteurs de ses offres auto-distribuées au moyen de commissions très rémunératrices. L’AdlC, estimant que les engagements présentés par le GCP étaient insuffisants pour remédier aux restrictions de concurrence entraînées par l’opération, autorise néanmoins l’opération en enjoignant au GCP de mettre en œuvre des mesures correctives telles que par exemple dans le domaine cinématographique, la limitation de la durée des contrats cadre à trois ans et l’interdiction de signer des contrats cadre pour les films français.  

Concernant la distribution des chaines thématiques, les injonctions prévoient notamment la clarification des modalités d’accès pour les chaines indépendantes à la distribution sur CanalSat, la mise en place d’une concurrence effective par les fournisseurs d’accès internet et le dégroupage pour tous les distributeurs tiers des chaines de cinéma du bouquet CanalSat. Dans le domaine de la vidéo à la demande, les injonctions prévoient la cession des droits de vidéo à la demande et vidéo à la demande par abonnement à tout opérateur intéressé et la fin de l’exclusivité de distribution au profit des fournisseurs d’accès internet.  

Les injonctions prononcées sont imposées pour une période de cinq ans et feront l’objet d’un suivi par un mandataire indépendant agréé par l’AdlC.  

Cette décision de l’AdlC fait l’objet d’un recours en annulation et d’un référé suspension devant le Conseil d’État.