Conformément à ce qui avait été annoncé en mai 2011 lors de la publication de son communiqué de procédure sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (voir La Lettre Économique n°114), l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a publié le 14 octobre 2011 un projet de communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs ainsi qu’un projet de document-cadre sur les programmes de conformité.
S’agissant du projet de communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs, l’Autorité rappelle la possibilité donnée aux entreprises de renoncer à contester les griefs qui lui sont notifiés par l’Autorité en contrepartie d’une réduction de la sanction pécuniaire éventuelle. L’Autorité décrit le champ d’application puis précise que la renonciation à la contestation des griefs notifiés est obligatoire en ce qui concerne la réalité des pratiques, leur qualification juridique ou leur imputabilité, et doit être formulée en « des termes clairs, complets, dépourvus d’ambigüité et inconditionnels ». Elle rappelle néanmoins que les éléments considérés par le collège de l’Autorité pour déterminer le montant de la sanction demeurent contestables.
L’Autorité indique également que la prise d’engagements comportementaux ou structurels est facultative. Elle distingue entre les engagements consistant à modifier d’une manière déterminée le comportement de l’entreprise (modification de clauses contractuelles, etc.), et ceux visant à assurer la conformité générale du comportement de l’entreprise aux règles de concurrence.
L’Autorité décrit par ailleurs le déroulement d’une procédure de non-contestations des griefs. Elle rappelle que l’initiative de la demande appartient à l’entreprise mise en cause, mais que le Rapporteur décide en premier lieu de son opportunité. La sécurité juridique est toutefois accrue par l’engagement du collège de l’Autorité de renvoyer l’affaire à l’instruction lorsqu’il envisage de s’écarter du taux de réfaction proposé par le Rapporteur général dans le procès verbal de non-contestation des griefs, dans un sens qui serait défavorable à l’entreprise.
Enfin, le communiqué prévoit le barème de réduction applicable au montant de l’amende que l’Autorité aurait infligée en l’absence de renonciation : 10% au titre de la renonciation à contester les griefs et entre 5 à 15% supplémentaires si des engagements sont pris, en fonction de leur nature et de celle des pratiques en cause ainsi que des objectifs poursuivis.
L’Autorité établit également une liste de cinq conditions afin de mesurer l’efficacité des programmes de conformité proposés par les entreprises :
l’existence d’une prise de position claire, ferme et publique des organes de direction et notamment de l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux ;
la désignation d’une ou plusieurs personnes spécialement chargées de la mise en place et de la mise en œuvre du programme de conformité ;
la mise en place effective de mesures d’informations, de formation et de sensibilisation auprès des salariés et dirigeants de l’entreprise ;
la mise en place de mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte ;
la mise en place d’un dispositif de suivi et de sanction en cas de violation constatée des règles de droit de la concurrence.
Ce projet de document-cadre prévoit jusqu’à 10% de réduction sur le montant de l’amende pour la mise en place d’un programme de conformité, indépendamment de la réduction accordée pour tenir compte de l’absence de contestation des griefs ou de l’adoption d’engagements autre que de conformité.
Les deux projets font l’objet d’une consultation publique pendant deux mois. La publication définitive de ces documents devrait intervenir en février 2012.
