Constatant que les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation sont devenues un paramètre de concurrence, l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) s’est autosaisie pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation informant les consommateurs sur ces caractéristiques.
Les systèmes de notation fournissent des informations aux consommateurs, sous forme de note en chiffres, lettres ou couleurs et accessibles à travers des applications numériques notamment, sur des aspects relatifs à la durabilité, comme par ex. les qualités nutritionnelles, l’efficacité énergétique ou même l’impact environnemental.
Selon l’Autorité, ces informations influencent la décision d’achat du consommateur de tel ou tel produit, qu’il s’agisse d’un produit cosmétique, alimentaire, électroménager, d’un jouet ou d’un meuble…les secteurs concernés étant nombreux.
Ainsi, il a paru nécessaire à l’Autorité d’analyser :
- La manière dont les informations fournies sur la durabilité, par ces systèmes de notation, pourraient guider le consommateur dans sa décision d’achat.
- Dans quelle mesure ces systèmes impactent l’innovation des entreprises et les conduisent à améliorer leurs produits en termes de durabilité.
- Les marchés pertinents afin de fournir une grille d’analyse, la chaîne de valeur des systèmes de notation étant complexe et comprenant des acteurs divers (organismes publics, associations, entreprises tierces, fabricants, etc.)
- Les conséquences sur la concurrence de l’existence de nombreux systèmes de notation qui coexistent.
C’est dans le cadre de l’élaboration de cet avis que l’Autorité vient de lancer une consultation publique lui permettant d’enrichir sa réflexion.
Les différents acteurs du secteur sont invités à y participer en répondant au questionnaire de l’Autorité, qu’ils soient éditeurs de systèmes de notation, entreprises dont les produits et services font (ou peuvent faire) l’objet d’un système de notation ou associations de consommateurs ou ONG.
Cette consultation se clôt le 15 mai.
L’Autorité rendra son avis dans les prochains mois.
Avec la contribution de Charlotte Perrot
Stagiaire au sein de l’équipe de droit économique
