L’Autorité de la concurrence émet un avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

A la suite d’une saisine pour avis du ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications, l’Autorité de la concurrence émet un avis sur trois articles du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Le projet de loi s’inscrit dans un contexte d’évolution du cadre réglementaire au niveau européen, comprenant notamment le règlement sur les marchés numériques (DMA) ainsi que le futur règlement sur les données (Data Act).  

Les principales recommandations émises par l’ADLC

• L’ADLC demande davantage de précision de certaines notions, à savoir 
  • La définition de « services d’informatique en nuage » qui devrait tenir compte d’une distinction entre l’infrastructure en tant que service (« laaS »), la plateforme en tant que service (« PaaS ») et le logiciel en tant que service (« SaaS »).
  • La notion d’« avoir d’informatique en nuage » qui devrait notamment englober la réalité des programmes et crédits offerts par les fournisseurs.

• L’ADLC demande aussi la clarification des durées et des conditions de reconduction des avoirs d’informatiques en nuage.

Elle recommande de faire une distinction entre les crédits cloud offerts sous forme de test ou d’essai gratuits limités à une durée de quelques mois et les crédits cloud proposés sous forme de programmes d’accompagnement des entreprises, ceux-ci ayant une valeur et une durée substantiellement plus élevées.

Si elle ne peut pas en analyser dès à présent les aspects concurrentiels, puisque le projet de loi renvoie à un décret pour la fixation de la durée et des conditions de reconduction des avoirs, l’ADLC préconise de fixer la durée des crédits cloud sous forme de programmes d’accompagnement et les conditions de reconduction de ces avoirs après consultation des parties prenantes.

• L’ADLC estime qu’en effet les frais liés au transfert de données (egress fees) pourraient restreindre la concurrence en verrouillant la clientèle dont la migration vers un autre fournisseur de services cloud ou le recours à plusieurs fournisseurs pourrait être rendu difficile.Le projet de loi devrait néanmoins refléter le projet de règlement sur les données en prévoyant une période de transition dans la suppression progressive de ces frais.

• L’ADLC invite à s’assurer de la bonne articulation des mesures liées à l’interopérabilité et à la portabilité avec le futur règlement sur les données.

Notamment, l’ADLC recommande de préciser les notions centrales dans l’article de loi (et non pas par renvoi à des décrets), telles que les obligations de portabilité et d’interopérabilité, la mise en place de standards et de spécifications techniques ouvertes ou le contenu d’offices de référence, en veillant à ce que ces notions soient cohérentes avec le futur règlement sur les données.

De même, l’ADLC souline que les missions et les pouvoirs de l’Arcep devraient respecter les limites prévues par le futur règlement.

Pour rappel, une analyse concurrentielle plus approfondie des pratiques mises en place dans le secteur du cloud sera publiée dans les prochaines semaines par l’ADLC dans le cadre de son avis sur les conditions du fonctionnement concurrentiel de ce secteur.

Avec la collaboration d’Inès Lachheb, Stagiaire