Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, suite à une auto-saisine du mois de juillet 2011 qui avait donné lieu à une vaste enquête dans trois secteurs économiques : les produits électrodomestiques, les parfums et cosmétiques de luxe et les produits cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique.
Dans une première partie intitulée « le développement du commerce électronique en France » l’Adlc fait un constat quant à l’évolution du commerce électronique, aux acteurs du marché (sites marchands, pure players et click&mortar), leurs rôles respectifs et leur présence selon les secteurs. Elle relève notamment que le commerce électronique est en forte croissance et connaît des disparités selon les secteurs. Elle note également une forte concentration des sites marchands.
Dans une deuxième partie, « le commerce électronique, facteur d’animation de la concurrence », l’Adlc présente les informations de fait qu’elle a pu recueillir dans le cadre de son enquête concernant les bénéfices concurrentiels du secteur du commerce électronique. Cette partie est également l’occasion pour l’Adlc de présenter les nouveaux acteurs capables de renforcer la concurrence (les places de marché et les comparateurs de prix) en permettant aux consommateurs de comparer plus facilement les prix sur Internet et d’accéder à une offre très étendue. L’Adlc considère également que le canal Internet n’est pas substituable aux points de vente physiques, tant du point de vue de l’offre que de celui de la demande.
Enfin, dans une troisième partie relative aux « limites au développement du commerce électronique », l’Adlc expose en détail les obstacles pouvant freiner le développement du commerce électronique, notamment dans le cadre des modalités d’organisation des relations commerciales entre les fabricants et leurs distributeurs. Dans ce cadre, l’Adlc fait d’abord état de la différenciation des conditions tarifaires et de livraison selon les canaux de distribution et rappelle sa pratique décisionnelle et celle de la Commission européenne (la « Commission ») en matière notamment de refus de fourniture, de pratiques discriminatoires et du mécanisme de « double prix ». L’Adlc consacre ensuite son analyse au développement des réseaux de distribution sélective et à leurs conditions de vente en ligne. Après un bref constat du développement important de ces réseaux et une présentation des comportements considérés dans le cadre de son enquête concernant les conditions d’agrément des sites Internet, elle rappelle assez longuement les principes d’analyse applicables qui reposent sur sa pratique décisionnelle et sur celle de la Commission, consolidées dans le Règlement n° 330/2010, et surtout dans les lignes directrices sur les restrictions verticales.
L’Adlc conclut en indiquant que « la variété des comportements et des marchés considérés dans le cadre de cet avis est trop importante pour que des conclusions de portée générale puissent être émises » et renvoie à une analyse au cas par cas, sur la base des principes déjà existants.
