Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a sanctionné à hauteur de 1 399 222 euros, le fabricant de systèmes de vidéosurveillance Mobotix et trois de ses grossistes agréés pour entente anticoncurrentielle.
Les pratiques sanctionnées, à savoir l’imposition d’un prix de revente aux consommateurs et la limitation des ventes sur internet des détaillants, pourraient paraître à première vue assez classiques.
Néanmoins, et c’est là où réside notamment l’intérêt de cette affaire, ces pratiques ont été d’une part commises par le fabricant à travers ses grossistes alors qu’elles concernent la vente au détail et d’autre part, caractérisées par l’Autorité avec une facilité procédurale étonnante.
Ainsi, en ce qui concerne les pratiques de fixation des prix de revente, Mobotix diffusait à ses grossistes des listes de prix de revente au détail conseillés. Motobix s’assurait du respect de ces prix de revente par les détaillants en mettant en place des clauses contractuelles dans ses accords avec les grossistes leur imposant de ne pas communiquer d’autres prix et les obligeant à veiller à ce que les détaillants appliquent les prix diffusés.
L’Autorité en déduit que ces prix sont devenus par conséquent des prix « imposés », en s’appuyant sur la méthodologie de la preuve directe, sans besoin de recourir au faisceau d’indices précis, graves et concordants.
En outre, par le biais de ses contrats avec ses grossistes également, Motobix avait prévu des clauses imposant à ces derniers de ne sélectionner que les revendeurs-détaillants qui ne commercialisaient pas la majorité de leurs produits en ligne. Les revendeurs-détaillants ne devaient pas avoir de boutique en ligne comme « activité principale ».
L’Autorité en conclut de manière assez stricte qu’il existe ainsi une restriction de la liberté des grossistes de sélectionner les revendeurs pratiquant la vente en ligne…
