Le CSA abroge l’autorisation d’exploiter la chaîne Numéro 23 pour abus de droit entaché de fraude

Décision n°2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV France

Le CSA vient de rendre pour la première fois une décision abrogeant l’autorisation d’émettre qui avait été accordée à une chaîne de télévision. Le Conseil a, en effet, fermement sanctionné la société Diversité TV – éditrice de la chaîne Numéro 23 – pour avoir modifié de façon substantielle les données d’actionnariat au vu desquelles l’autorisation d’exploiter en TNT lui avait été accordée en 2012.

Il est reproché à la chaîne d’avoir dissimulé les dispositions du pacte d’actionnaires signé entre la société United TV Holding Russia Ltd, entrée au capital de Diversité TV en 2013, et la société PHO entièrement détenue par le PDG de la chaîne. Le CSA a en effet reçu communication de ce pacte plus d’un an après sa signature et après plusieurs relances de l’autorité. Or, les dispositions de ce pacte visaient à aboutir à une cession rapide de la chaîne en contradiction avec l’objectif « d’actionnariat stable et durable » sur lequel Diversité TV s’était engagée vis-à-vis du CSA pour une période déterminée. En contrepartie de cet engagement, une montée en charge progressive de ses obligations de quotas avait notamment été convenue. D’autre part, le CSA retient que le droit de veto sur « la définition de la stratégie de la société », reconnu à l’investisseur, caractérise un contrôle conjoint, qui ne saurait être autorisé dès lors que cet investisseur n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne.

Parallèlement à ces changements d’organisation capitalistique dont le CSA n’avait pas été informé, la chaîne a très partiellement rempli les objectifs affirmés lors de sa candidature en termes de diversité culturelle et d’information et a fait l’objet de plusieurs rappels et mises en demeure à ce titre.

Le CSA souligne enfin que le montant annoncé du projet de cession de la société, soit 88,3 millions d’euros, était dé-corrélé de la situation financière de la chaîne. Ce montant résultait principalement de la valorisation de l’autorisation administrative d’émettre en TNT qui lui a été délivrée. Le CSA a considéré que cette démarche est constitutive d’un abus de droit à caractère frauduleux dès lors qu’elle est contraire au principe de gratuité du domaine public hertzien lequel a vocation à permettre la poursuite de l’impératif fondamental de pluralisme garanti par la loi du 30 septembre 1986 et non à soutenir des opérations de spéculation financière sur des fréquences hertziennes attribuées gratuitement.

Dans ces circonstances, le CSA a pris la décision d’abroger l’autorisation délivrée à la chaîne Numéro 23, cette abrogation prenant effet le 30 juin 2016.

En accordant ce délai, le CSA semble laisser la place à un recours gracieux si Numéro 23 renonce aux conditions du pacte d’actionnaires et au projet de cession. De manière plus offensive, la société Diversité TV garde également la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat pour contester cette procédure de sanction administrative.

Sabine DELOGES