L’Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route 2023-2024.
Elle a annoncé huit priorités pour ces deux années, parmi lesquelles figure notamment la poursuite son engagement sur les problématiques du numérique.
Cela était attendu au regard de l’entrée en vigueur le 2 mai 2023, du règlement européen sur les marchés numériques « DMA » qui vient mettre à la charge de certaines plateformes désignées comme « contrôleurs d’accès », des obligations spécifiques[1].
L’Autorité rappelle que le DMA et le droit de la concurrence sont complémentaires : elle appliquera le droit de la concurrence aux opérateurs et aux pratiques non couverts par le DMA.
Celui-ci devrait néanmoins améliorer, selon l’Autorité, sa capacité de contrôle des concentrations en permettant aux autorités de concurrence de connaître toutes les opérations d’acquisition des grandes plateformes (ayant désormais l’obligation d’en informer la Commission européenne, sans considération de seuils).
En outre, les conclusions de l’enquête sectorielle sur l’informatique en nuage, le cloud, seront rendues publiques au premier semestre 2023.
L’Autorité a annoncé qu’elle participera aux réflexions sur la régulation de ce secteur au niveau européen – notamment dans le cadre du règlement européen sur les données (Data Act) – et sur le plan national.
Concernant les contentieux, l’Autorité suivra le strict respect des engagements pris par les grandes plateformes, qu’il s’agisse de Google à l’égard des éditeurs et agences de presse ou encore de Google et de Meta dans la publicité en ligne.
Quant à la procédure ouverte à l’égard d’Apple, concernant les modalités de protection des données personnelles des utilisateurs des applications sur son système d’exploitation iOS, son examen sera poursuivi au fond. L’Autorité a précisé qu’elle portera attention à plusieurs niveaux de la chaîne de la technologie publicitaire, dans des écosystèmes variés.
Plus largement, l’Autorité rappelle le rôle des données devenu prégnant dans la plupart des secteurs de l’économie, en assurant qu’elle y prêtera une attention toute particulière, au titre de ses compétences antitrust comme de sa mission consultative, par exemple au regard du projet de règlement européen sur les données de santé.
Le service de l’économie numérique, créé au sein de l’Autorité en janvier 2020 et ayant notamment pour mission de participer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique, continuera sans doute à être grandement mobilisé dans les prochaines années.
[1] Pour plus d’informations, voir article nomoséco sur le DMA
