Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Contexte de l’adoption

Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de directive sur laquelle travaille la Commission depuis le début de son mandant et visant à assurer la protection des agriculteurs et des petits et moyens fournisseurs contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

L’adoption de ce texte part du constat que les petits opérateurs et notamment les producteurs agricoles sont davantage susceptibles de faire l’objet de pratiques commerciales déloyales en raison de leur faible pouvoir de négociation face à certains acheteurs.

S’il existe des règles spécifiques en matière de pratiques commerciales déloyales dans une vingtaine d’Etats membres, ces règles demeurent toutefois très hétérogènes et parfois insuffisantes.

Ainsi, la future directive a donc pour objectif d’instaurer une protection minimale au sein de l’Union européenne.

Champ d’application

Le nouveau texte législatif européen a vocation à s’appliquer :

–          aux produits agricoles et alimentaires (comme par exemple les tomates, les céréales, le fromage, les aliments pour animaux), ainsi qu’aux produits transformés à partir des produits précités et destinés à l’alimentation humaine (comme le chocolat, les sauces ou les plats préparés, les produits laitiers transformés) ; et

–          aux relations entre d’une part les agriculteurs et les petits et moyens fournisseurs (qu’ils soient des transformateurs, des grossistes ou des organisations de producteurs) et, d’autre part, les acheteurs (détaillants, distributeurs, transformateurs etc.), dès lors que le pouvoir de négociations des premiers est faible par rapport à la taille des seconds.

La future directive adopte à cet égard une approche progressive fondée sur le chiffre d’affaires de chaque partie afin d’évaluer les pouvoirs de négociation de chacun. Ainsi, les fournisseurs seront divisés en 5 sous catégories selon que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 2 millions, 10 millions, 50 millions, 150 millions et 350 millions). Un agriculteur dont le chiffre d’affaires est inférieur par exemple à 2 millions d’euros sera protégé contre des acheteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros. Cet effet de protection couvre donc tous les fournisseurs dont le chiffre d’affaires peut atteindre 350 millions d’euros.

Pratiques commerciales visées

La Directive dresse une liste noire de seize pratiques commerciales déloyales interdites quelles que soient les circonstances, dont notamment :

–          le dépassement d’un délai de paiement de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables et de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires,

–          l’annulation de commandes à brève échéance pour les produits périssables,

–          la réalisation de modifications unilatérales et rétroactives des clauses d’un contrat de fourniture,

–          le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sur le fournisseur, et

–          l’utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur.

D’autres pratiques, relevant d’une liste grise cette fois, seront aussi interdites dès lors qu’elles n’ont pas été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, comme à titre d’exemples le retour des produits invendus ou le financement par le fournisseur des campagnes promotionnelles mises en place par l’acheteur.

Transposition et entrée en vigueur

Après l’adoption officielle par le Conseil européen de ce texte dans les prochains mois, chaque Etat membre devra le transposer dans son droit national, définir des sanctions en cas d’infractions et désigner une autorité interne chargée de les mettre en œuvre.

Pour ce faire, les États membres disposent d’un délai de 24 mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive, soit aux alentours d’avril ou mai 2021. Dans le cadre de cette transposition, les Etats membres ont la possibilité de maintenir sur leur territoire des dispositions nationales plus strictes, comme ce sera le cas en France.

Proposition de Directive du 12 mars 2019