La décision rendue le 24 mai 2012 par la CJUE met fin à la saga du lapin en chocolat de Lindt en retenant que la forme d’un lapin en chocolat avec un ruban rouge, est dépourvue de caractère distinctif et ne peut dès lors être enregistrée en tant que marque.
En 2001, Lindt avait obtenu l’enregistrement à titre de marque communautaire d’un lapin sur lequel apparaissait la mention « Lindt Goldhase ».
En 2004, Lindt a présenté une nouvelle demande d’enregistrement de ce même lapin mais sans cette mention.
L’OHMI a rejeté la demande d’enregistrement au motif que le signe en cause était dépourvu de caractère distinctif et que la marque n’aurait pas acquis de caractère distinctif par l’usage.
La Chambre des recours de l’OHMI et le Tribunal communautaire se sont conformés à cette décision en retenant qu’aucun des éléments dont était constituée la marque, à savoir, la forme, la feuille dorée et le ruban rouge avec clochette, considérés séparément ou ensemble, ne pouvaient conférer à celle-ci un caractère distinctif pour les produits concernés.
Les lapins font en effet partie des formes typiques que peuvent prendre les produits en chocolat en période de Pâques.
Dans son pourvoi, Lindt demandait à la CJUE l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne et invoquait à ce titre deux moyens tirés de la violation de l’article 7 paragraphe 1 sous b) et de l’article 7 paragraphe 3 du règlement communautaire.
La CJUE a rejeté le pourvoi et confirmé la décision du Tribunal en rappelant que :
– le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié par rapport aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
Ainsi, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme et des habitudes du secteur, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine et ainsi d’être distinctive.
– pour être admise à l’enregistrement au titre de l’usage qui a pu en être fait, la marque en cause doit avoir acquis un caractère distinctif par l’usage dans tous les Etats membres. En l’espèce, Lindt n’a pas démontré de manière quantitativement suffisante l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de sa marque dans l’ensemble de l’Union.
Cette décision fera certainement naître de nouveaux lapins en chocolat à la Pâques prochaine.
Lysa HALIMI
