La guerre en Ukraine a inévitablement entrainé des conséquences en droit de la distribution et en droit de la concurrence.
- En droit de la distribution : la signature d’une charte d’engagement entre les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et les enseignes de la grande distribution
Jeudi 31 mars, à l’issue d’une réunion du comité hebdomadaire de suivi des relations commerciales et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale coordonné par Bercy et le ministère de l’Agriculture, les acteurs du secteur agroalimentaire se sont mis d’accord sur une charte d’engagements (ci-après, la « Charte »).
La Charte a été signée par les acteurs les plus significatifs de la grande distribution (Leclerc, Carrefour, Intermarché, Système U, Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora) et des organisations professionnelles de l’agro-alimentaire (l’ANIA, la coopérative agricole, l’ILEC, la FEEF, la FIA, Culture Viande et ADEPALE).
Après un rappel du contexte de la guerre en Ukraine et de ses impacts sur les filières agricoles françaises, la Charte indique les engagements pris, d’une part, par les enseignes de la grande distribution et, d’autre part, ceux pris par les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires.
- Les enseignes de la grande distribution s’engagent à « étudier attentivement les demandes de renégociation des contrats qui leur seront soumis conformément à l’article L441-8 du code de commerce ».
En cas d’inapplicabilité des clauses de révision automatique et de renégociation prévues dans les conventions uniques, les enseignes de la grande distribution acceptent tout de même d’ouvrir les négociations du prix convenu.
Elles s’engagent également à « ne pas appliquer les pénalités logistiques contractuelles dès lors que les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires fortement impactés par les conséquences de la guerre en Ukraine ou de l’avian influenza […] alerteront dans les meilleurs délais, leurs partenaires distributeurs des difficultés qu’ils rencontrent en raison de ces circonstances ».
- Les fournisseurs de produits alimentaires et agricoles s’engagent notamment à apporter en toute transparence les justificatifs nécessaires pour prouver la réalité des impacts de la crise sur la hausse de coûts de production.
Le degré de transparence requis n’est pas précisé dans la charte.
Il faudrait que les demandes de transparence de la part des distributeurs restent raisonnables et justifiées afin de respecter le secret des affaires du fournisseur et éviter des échanges d’informations sensibles lorsque le distributeur est par ailleurs un concurrent.
Par ailleurs, les fournisseurs s’engagent à déployer les meilleurs efforts pour honorer correctement leurs livraisons et mettre en place une clé de répartition équitable entre les enseignes en cas de pénuries.
- En droit de la concurrence : le Réseau Européen de Concurrence annonce un assouplissement encadré de l’application du droit de la concurrence
Le 21 mars dernier, le Réseau Européen de Concurrence (ci-après « REC ») a publié une déclaration commune concernant l’application du droit de la concurrence dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Dans cette déclaration, le REC relève que ce contexte de guerre peut amener les entreprises à devoir faire face à de graves perturbations causées par l’impact de la guerre et/ou des sanctions dans le marché intérieur.
Dans ce contexte particulier, le REC instaure une certaine souplesse en considérant que « les mesures de coopération visant à atténuer l’effet de graves perturbations ne constitueraient probablement pas une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE ou généreraient des gains d’efficacité qui compenseraient très probablement une telle restriction ».
En conséquence, le REC précise qu’« il n’interviendra pas activement contre des mesures strictement nécessaires et temporaires visant spécifiquement à éviter les graves perturbations susmentionnées causées par l’impact de la guerre et/ou des sanctions sur le marché intérieur ».
Cette souplesse n’est toutefois pas totale : il est fondamental que la disponibilité des produits essentiels à des prix compétitifs soient assurée, de même que l’égalité des conditions de concurrence entre les entreprises. Dans le cas contraire, le REC interviendra pour prendre des mesures à l’encontre des entreprises qui concluraient des ententes anticoncurrentielles ou abuseraient de leur position dominante.
