Le 12 mars 2013, la Cour d’appel d’Angers a rendu un arrêt validant le pouce comme unité de mesure de la taille d’un écran d’ordinateur.
La procédure avait été intentée par la Confédération générale du logement et de la consommation d’Ille-et-Vilaine (CGLC 35) à l’encontre de la société Carrefour en 2009 dans le cadre d’une action en référé. La demanderesse estimait que l’utilisation du pouce et non du centimètre pour indiquer la taille d’un écran d’ordinateur était contraire à l’article L. 111-1 du Code de la consommation exigeant que le consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles d’un produit et au décret du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure.
Saisie dans le cadre d’un renvoi suite à un arrêt de la Cour de cassation, la Cour rappelle d’abord que la taille d’un écran d’ordinateur est bien une caractéristique essentielle et que le décret du 3 mai 1961 définit les unités de mesure qui doivent être utilisées sauf à engager sa responsabilité pénale. Elle relève néanmoins que « le pouce est utilisé par d’autres, y compris par le magazine édité par l’Institut national de la consommation » et « qu’il existe une tolérance des pouvoirs publics » qui « ont reçu pour consigne de ne pas dresser de procès-verbal d’infraction dans cette situation ». Elle en conclut que « la tolérance du pouvoir réglementaire pour l’utilisation du pouce empêche de retenir que la diffusion d’un catalogue mentionnant la dimension des ordinateurs en pouces constitue un trouble manifestement illicite ».
