Le retour du projet de Règlement européen « ePrivacy »

Communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne publié sur son site internet, en date du 10 février 2021

Initialement annoncé pour entrer en vigueur de manière concomitante au RGPD, le projet de règlement européen « concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques » – plus couramment appelé règlement « ePrivacy » – a préféré prendre son temps, à tel point que l’on commençait à penser qu’il puisse être abandonné.

Le 10 février 2021, le Conseil de l’Union Européenne a finalement annoncé avoir arrêté sa propre version du texte et avoir approuvé un mandat de négociation le concernant. Cette étape est très importante puisqu’elle va permettre d’enclencher les discussions avec le Parlement européen, pour aboutir au texte final.

Pour mémoire, le projet de règlement ePrivacy a pour vocation de remplacer la directive du même nom, modifiée pour la dernière fois il y a douze ans. Il couvrira donc divers sujets liés aux communications électroniques, tels que le traitement des données de communication, la prospection commerciale par voie électronique, mais également les cookies et autres traceurs (pour une présentation plus complète, voir notre précédent article). Sur ce dernier point, il convient de noter que la CNIL ainsi que d’autres autorités européennes n’ont pas attendu le règlement ePrivacy pour faire évoluer leurs recommandations. En France, la plupart des acteurs sont actuellement entrain de travailler à mettre leurs pratiques en matière de cookies en conformité avec les dernières lignes directrices de la CNIL avant la fin du mois de mars 2021. Selon les discussions à venir autour du projet de règlement, il est très probable que de nouvelles adaptations soient à prévoir.

Le choix d’un règlement plutôt que d’une nouvelle directive permettra de garantir l’harmonisation du droit en matière de vie privée et de communications électroniques dans l’ensemble des États Membres. L’articulation entre le règlement ePrivacy et le RGPD sera probablement également aux cœurs des débats car le règlement ePrivacy concerne des sujets impliquant le traitement de données à caractère personnel.

La situation parait se débloquer pour le projet de Règlement ePrivacy mais le chemin à parcourir est certainement encore long pour arriver au vote du Parlement.