Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2012, la Commission européenne (« la Commission ») invite les tiers intéressés à se prononcer sur les engagements proposés par quatre éditeurs de livres numériques.
Pour répondre aux inquiétudes de la Commission concernant une éventuelle pratique concertée des éditeurs, quatre éditeurs proposent de « mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses de la nation la plus favorisée concernant les prix pendant cinq ans ». En application de ces engagements, les détaillants seraient par ailleurs libres de déterminer leurs prix de vente au détail des livres numériques pendant une période de deux ans.
S’il ressort de la consultation du marché que les engagements proposés par les éditeurs répondent aux préoccupations de la Commission, cette dernière prendra une décision rendant ceux-ci obligatoires, ce qui mettra fin à la procédure.
S’agissant de l’éditeur qui n’a pas proposé d’engagements, la Commission poursuit l’enquête à son encontre.
