Les artistes hors EEE ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la rémunération équitable due en cas de communication de phonogrammes au public

Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), 8 sept. 2020, C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) c./ Phonographic Performance Ireland Ltd (PPI), Minister for Jobs, Enterprise and Innovation, Ireland, Attorney General

Par un arrêt du 8 septembre 2020, la CJUE a eu à se prononcer sur le fait de savoir si un Etat Membre peut exclure les artistes ressortissants d’Etat tiers à l’Espace Economique Européen (EEE) du bénéfice de la rémunération équitable. La Cour répond par la négative.

Le litige ayant donné lieu à cette question préjudicielle oppose RAAP, société de gestion collective irlandaise des droits d’artistes interprètes ou exécutants, à PPI, la société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes. Les deux sociétés de gestion collective ont conclu un contrat portant sur la diffusion de musique dans les lieux accessibles au public ou la radiodiffusion de phonogrammes prévoyant que les droits de rémunération équitable exigibles sont versés par les redevables à PPI qui en reverse ensuite une partie à RAAP.

RAAP, à l’origine de la question préjudicielle, avait sollicité la CJUE afin qu’elle se prononce sur l’interprétation de la directive de 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur qui prévoit une rémunération équitable pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes en lien avec les dispositions sur le traitement national du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Les positions de RAAP et PPI divergeaient. La première estimait que la rémunération équitable prévue par la directive de 2006 doit être partagée entre les artistes-interprètes et les producteurs quelque soit la nationalité ou le lieu de résidence de l’artiste. A l’inverse, PPI soutenait que le droit irlandais est compatible avec le droit de l’Union Européenne lorsqu’il prévoit que les artistes-interprètes qui ne sont ni ressortissants ni résidents d’un Etat membre de l’EEE n’ont pas le droit de percevoir une quote-part de la rémunération équitable.

Par son arrêt, la CJUE juge que la directive de 2006, à la lumière du Traité de l’OMPI, doit être interprétée en ce qu’elle s’oppose à ce qu’un Etat membre exclut les artistes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE du bénéfice de la rémunération équitable, à la seule exception de ceux qui ont leur domicile ou leur résidence dans l’EEE et de ceux dont la contribution au phonogramme a été réalisée dans l’EEE.

La CJUE s’est ensuite prononcée sur l’impact des réserves que des Etats tiers, parties au Traité de l’OMPI, auraient pu formuler. L’article 15 du Traité de l’OMPO prévoit que les Etats parties au traité peuvent formuler des réserves leur permettant de limiter voire de ne pas prévoir de rémunération équitable pour les artistes-interprètes et producteurs. La Cour juge que ces réserves ne conduisent pas, dans l’Union Européenne, à restreindre le droit reconnu aux artistes-interprètes et aux producteurs à l’égard des ressortissants de ces Etats tiers. La Cour précise que ces limitations ne pourront être interdites que par le législateur de l’Union.

Le présent arrêt présente un impact majeur dans le secteur de la musique. En effet, les droits à rémunération équitable collectés sur ces enregistrements émanant d’Etats tiers étaient jusqu’à présent considérés comme des « irrépartissables » que les organismes de gestion collective concernés consacraient au financement de la création. Les discussions parlementaires concernant l’actuel projet de loi relatif à l’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière ont notamment porté sur cet arrêt qui a donné lieu à l’adoption d’un amendement. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, consiste à valider l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création afin que celles-ci ne soient pas remises en cause. Pour autant, les impacts de cet arrêt pour l’avenir et notamment sur le financement des aides à la création demeurent.