Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013

Les conditions générales d’octroi du CIPP au sens de l’article 220 octiès du Code Général des Impôts demeurent les mêmes puisque peuvent en bénéficier, sous réserve d’être une société de production phonographique au sens de l’article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les entités soumises à l’impôt sur les sociétés, existant depuis au moins trois ans et qui ne sont pas détenues par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Les conditions particulières et cumulatives d’octroi ont elles aussi été maintenues à savoir :

– Etre réalisé par des « entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE » (ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale) ;
– Porter sur des « albums de nouveaux talents à savoir des artistes, groupes d’artistes, compositeurs ou artistes interprètes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant le nouvel enregistrement » ;
– Pour les « albums d’expression », le bénéfice est réservé aux albums de « nouveaux talents » dont « la moitié au moins sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France » (appréciation au niveau de l’entreprise en lien avec ce qu’elle produit dans l’année) ou encore « les œuvres composées d’une ou plusieurs œuvres libres ».

Par ailleurs, la nécessité du double agrément (agrément à titre provisoire puis agrément à titre définitif) pour bénéficier du CIPP a été maintenue au même titre que la nature des dépenses éligibles et le plafonnement de ces dernières.

En revanche, le taux applicable et le plafonnement du CIPP ont été modifiés. S’agissant du taux applicable, il correspond jusqu’au 31 décembre 2012 à 20% du montant total des dépenses engagées. Ce taux sera maintenu pour les entreprises ne satisfaisant pas à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (Annexe 1 du règlement (CE) n°800/2008 du 6 août 2008) et il sera porté à 30% pour celles répondant à la définition.

Concernant le plafonnement du CIPP, jusqu’au 31 décembre 2012, il ne doit pas dépasser un montant de 700 000 € par entreprise et par exercice, celui-ci pouvant être porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de « nouveaux talents » constaté à la clôture de l’exercice à partir duquel le crédit d’impôt est calculé a augmenté de 25% au regard de l’exercice précédent. La Loi de Finance pour 2013 pose un nouveau plafond unique de 800 000 € par entreprise et par exercice.

Ce nouveau dispositif, s’agissant des modifications relatives aux taux applicables et plafonnements, entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Michaël Le GOFF