Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de luxe, assurant leur distribution via des réseaux de distribution sélective, la Cour d’appel de Paris avait considéré, dans un arrêt du 3 septembre 2010, qu’eBay avait engagé sa responsabilité en participant, même indirectement, à la violation des réseaux de distribution sélective, en diffusant sur ses sites internet des offres de vente de leurs produits provenant notamment de particuliers.
Elle avait donc condamné eBay sur le fondement de l’article L.442-6-I-6° du Code de commerce qui stipule qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».
La Cour de Cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 3 mai 2012, relevant que « les ventes de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective ».
