Par un arrêt du 9 septembre 2014, la Cour de cassation a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») afin de savoir si les dispositions des articles 5 à 9 de la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs font « obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ». Cette question, posée à l’occasion d’une affaire opposant la DGCCRF à la société Cdiscount qui s’était rendue coupable d’infractions à l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix, s’inscrit dans le prolongement d’une décision de la CJUE ayant condamné la Belgique pour une règlementation similaire (voir la « Lettre économique » n° 141).
En parallèle, afin notamment de se mettre en conformité avec la Directive sur les pratiques commerciales déloyales et d’éviter une condamnation en manquement par la Commission européenne, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises visant à modifier la règlementation encadrant les loteries commerciales. Si ce texte était adopté, ces opérations ne devraient désormais être interdites que dans l’hypothèse où elles seraient déloyales et les exigences de forme prévues par les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 du Code de la consommation devraient être supprimées. Ce projet a été adopté par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2014. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de compromis devrait se réunir le 18 décembre 2014. Son adoption définitive devrait intervenir au début de l’année 2015.
