Libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Espace économique européen
Saisie d’une demande d’avis consultatif par un producteur d’alcool islandais, la Cour de justice de l’Association européenne de libre échange (« Cour AELE ») a rappelé, par un arrêt du 11 décembre 2012 qui vient d’être rendu public, les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent imposer des mentions d’étiquetage complémentaires à celles déjà fixées par la Directive n°2000/13 relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (la « Directive »).
En l’espèce, la Directive prévoit l’obligation de mentionner le titre alcoométrique volumique pour les boissons contenant plus de 1,2% d’alcool. La législation islandaise imposait aux opérateurs, en plus de cette obligation, de faire apparaître sur les emballages de ces boissons une mention selon laquelle elles sont alcoolisées. La Cour AELE rappelle qu’en vertu de l’article 18 de la directive 2000/13/CE, « les Etats membres ne peuvent interdire le commerce des denrées alimentaires conformes aux règles prévues dans la présente directive ». Ainsi, cette règle permettant de refuser la commercialisation de boissons alcoolisées produites dans un autre Etat membre au motif que leur étiquetage ne comporte pas de mention informant les consommateurs sur le fait qu’elles sont alcoolisées n’a pas été jugé compatible avec le droit de l’Espace Economique Européen.