Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 11 février 2010 qui avait débouté la société News Parfums de toutes ses demandes pour rupture brutale et abusive de ses relations avec des fabricants de parfums.
La Cour d’appel de Paris a considéré que l’absence de réponse des fabricants à la demande d’agrément de la société News Parfums devait s’analyser comme un refus d’autorisation ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet, et que cette interdiction était une pratique restrictive de concurrence par objet, constitutive d’une entente anticoncurrentielle. Estimant également qu’aucune des pièces versées au dossier ne permettait de démontrer l’existence de fautes de la part de la société News Parfums, la Cour a conclu que les fabricants avaient rompu brutalement et de façon abusive les contrats les liant à la société News Parfums.
La Cour les a condamnés au paiement de dommages et intérêts, mais elle a en revanche refusé d’enjoindre la réintégration de la société News Parfums dans les réseaux de distribution des sociétés concernées.
