Le 28 septembre 2011, la société Leguide.com avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à notamment « identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits, comme étant un contenu à caractère publicitaire ».
Le 4 mai 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes des requérantes. Il a d’abord rejeté l’argument de la société Leguide.com selon lequel l’injonction judiciaire n’aurait pas été définie de manière précise par la Cour d’appel de Paris et ne lui aurait pas permis d’exécuter correctement son obligation. Il a ensuite estimé que la mention ajoutée par la société Leguide.com pour satisfaire à cette obligation, à savoir « X résultats provenant de marchands référencés à titre onéreux », non seulement apparaissait dans des caractères de petite taille et uniquement dans certaines rubriques, mais en outre ne rendait « nullement intelligible que le contenu des espaces aurait un caractère publicitaire ».
Le Tribunal a condamné la société Leguide.com à payer aux requérantes la somme de 45 000 euros et a fixé le montant de la nouvelle astreinte à 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.
