Liquidation de l’astreinte de Leguide.com

Le 20 février 2012, les sociétés Pewterpassion.com et Saumon’s ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin qu’il prononce la liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société Leguide.com car elles estimaient que le caractère publicitaire des espaces de ventes sur ses sites Internet n’était toujours pas clairement identifié, en violation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Le 4 mai 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes des requérantes. Il a d’abord rejeté l’argument de la société Leguide.com selon lequel l’injonction judiciaire n’aurait pas été définie de manière précise par la Cour d’appel de Paris et ne lui aurait pas permis d’exécuter correctement son obligation. Il a ensuite estimé que la mention ajoutée par la société Leguide.com pour satisfaire à cette obligation, à savoir « X résultats provenant de marchands référencés à titre onéreux », non seulement apparaissait dans des caractères de petite taille et uniquement dans certaines rubriques, mais en outre ne rendait « nullement intelligible que le contenu des espaces aurait un caractère publicitaire ».

Le Tribunal a condamné la société Leguide.com à payer aux requérantes la somme de 45 000 euros et a fixé le montant de la nouvelle astreinte à 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.