Loi de simplification de la vie des entreprises : dispositions en droit des sociétés.
La loi de simplification de la vie des entreprises comporte quelques mesures assouplissant certaines dispositions en matière de droit des sociétés.
A compter du 1er juillet 2015, l’obligation pour les fondateurs d’une société d’enregistrer ses statuts dans le mois de leur signature est supprimé . Les modalités d’application de cette mesure seront définies par décret.
Transfert du siège social d’une SARL
Jusqu’à présent, le transfert du siège social d’une SARL devait être décidé à la majorité des 2/3 des parts sociales (majorité des décisions extraordinaires). A présent, la majorité retenue est celle prévue pour les décisions ordinaires, à savoir la majorité de plus de la moitié des parts sociales (étant précisé que le transfert ne peut pas, sur seconde consultation, être décidé à la majorité des votes émis) .
Par ailleurs, le gérant de la SARL a toujours la possibilité de déplacer le siège social dans un même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification par les associés. A présent, ce transfert est ratifié à la majorité requise pour l’adoption des décisions ordinaires (et non plus comme précédemment à la majorité requise pour les décisions extraordinaires), c’est-à-dire à la majorité des parts sociales sur première consultation et à la majorité des voix sur seconde consultation .
Fusion et scission de sociétés
La déclaration de conformité requise jusqu’à présent de toute société participant à une opération de fusion, d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, ou de scission (document récapitulant l’ensemble des actes et opérations effectués par la société au titre de l’opération) n’est plus exigée, sauf pour les SA, les SAS , les sociétés en commandite par actions , les sociétés européennes ou en cas de fusion transfrontalière.
Nombre minimal d’actionnaires
La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu’au 20 septembre 2015, toute mesure visant à diminuer le nombre minimal d’administrateurs dans les SA non cotées diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (fixé actuellement à 7) et à adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle des SA, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes.
Mathieu BOURSON