Loi Marché du travail – modulation des droits au chômage

La loi dite « Marché du travail », après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022, a été publiée le 22 suivant.

Elle introduit notamment une réforme profonde du système d’assurance chômage (art. 2 3° de la loi).

En vue de limiter l’accès à l’allocation chômage et d’inciter les chômeurs à reprendre rapidement un emploi, le texte prévoit la possibilité de moduler (i) « les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits » et (ii) « la durée des droits à l’allocation d’assurance » (c’est-à-dire d’indemnisation des chômeurs) en fonction de l’état du marché du travail (« en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail »), selon un principe dit de “contracyclicité”. L’objectif étant de réduire les droits des chômeurs quand la situation économique du pays est satisfaisante (i.e. baisse du taux de chômage).

Pour rappel, actuellement, la durée d’indemnisation chômage repose sur la base d’un jour travaillé, un jour indemnisé, avec une durée maximale d’indemnisation fixée à 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, 30 mois pour ceux âgés entre 53 et 54 ans et 36 mois pour ceux qui ont 55 ans et plus.

Désormais, les conditions d’ouverture et de rechargement des droits au chômage ainsi que les durées d’indemnisations pourront varier et être revues à la baisse dans le cas où le taux de chômage en France s’améliorera et sera inférieur à un taux à fixer (non prévu par loi). Un coefficient réducteur sera donc appliqué pour calculer les droits des chômeurs, selon la situation d’emploi au niveau national. Mais ce coefficient n’aura aucun impact sur le montant de l’indemnisation (57% du salaire journalier de référence en moyenne).

Du fait de l’entrée en vigueur de la loi, la modulation peut à présent être appliquée à tout moment, sous réserve de précisions à venir sur les modalités (date de mise en place, ampleur de la diminution de la durée des droits, etc.). En l’état, la loi est muette sur ces points.

Récemment, Olivier Dussopt, ministre du travail, a néanmoins fournit des précisions quant aux modalités envisagées par le gouvernement. Le ministre du travail a précisé que la modulation s’appliquerait à partir du 1^er février 2023 et que la durée d’indemnisation serait réduite de 25%, si le taux de chômage était inférieur à 9% ou s’il baissait durant trois trimestres consécutifs. Ainsi, un chômeur qui aurait eu droit, par exemple, à 12 mois d’indemnisation dans le système actuel n’aurait plus droit qu’à 9 mois.

A l’inverse, si le taux de chômage était supérieur à 9% ou s’il progressait de 0,8 points en un trimestre, la durée d’indemnisation serait rétablie à son niveau actuel. En tout état de cause, un plancher minimal de 6 mois serait respecté.

Pour l’heure, le gouvernement prévoit que ces nouvelles modalités s’appliqueraient jusqu’au 31 décembre 2023 mais n’écarte pas la possibilité de modifier ces nouvelles règles en concertation avec les partenaires sociaux, à compter de 2024, en cas d’échec de cette réforme.

Mehdi Harisse