Loi pour renforcer la prévention en santé au travail : nouveautés relatives au DUERP et à la formation des membres du CSE applicables à compter du 31 mars 2022

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, laquelle entrera en vigueur le 31 mars 2022, prévoit notamment :

Un rôle accru du CSE en matière de santé et sécurité au travail et un renforcement du cadre légal du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) Une augmentation des droits à la formation santé sécurité des membres du CSE Une modification de la définition du harcèlement sexuel au sein du code du travail Un renforcement du suivi post-exposition aux risques dangereux

• Evaluation des risques et DUERP 

Contribuent désormais à l’évaluation des risques :

• Le CSE qui devra être consulté sur le DUERP et ses mises à jour ; précision importante car jusqu’à présent il était jugé que la consultation du CHSCT ne s’imposait pas  sur le document unique (Cass. soc., 12 mai 2021, 20-17288, § 37) ;
• Le ou les salariés désignés, par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST – nouvelle appellation des services de santé au travail) auquel l’employeur adhère.

L’employeur devra conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans (laquelle sera précisée par décret).

• Augmentation des droits à la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE 

Tous les membres du CSE bénéficierons désormais de (i) 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de condition de travail, (ii) en cas de renouvellement de leur mandat, de 3 jours, (iii) avec une bonification à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L2315-18 à venir). Un décret à venir déterminera les conditions du bénéfice de cette formation. Antérieurement, seuls les membres d’une CSSCT bénéficiaient d’un nombre minimum de jours de formation (de 5 ou 3 jours en fonction de l’effectif de l’entreprise, art. L2315-40 c. trav. qui sera abrogé le 31 mars 2022).

Pour rappel, ces nouveautés seront applicables à compter du 31 mars 2022.