Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre de l’annonce d’un gain à un consommateur, « l’existence de l’aléa affectant l’attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain ».
La Cour casse ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 12 octobre 2011, aux termes duquel celle-ci avait considéré que si les mentions « confirmation de paiement » et « résultat confirmé et assuré » figurant sur des documents publicitaires adressés à une consommatrice « présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture », « l’illusion du gain était cependant dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu ».
L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Limoges.
