La Cour rappelle ainsi qu’il découle de l’article 1371 du Code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui met en avant l’attribution d’un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence de façon visible l’existence d’un aléa, a l’obligation d’octroyer ce gain. En l’espèce, l’organisateur du jeu avait utilisé des formulations n’exprimant pas clairement l’existence d’un aléa et s’était contenté de « quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis », dans des mentions de renvoi en petits caractères, serrés et grisés. Selon la Cour, le règlement était en outre « trop peu apparent et trop confus pour permettre au consommateur d’en déduire l’existence d’un aléa ». La Cour confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 4 novembre 2013 qui avait jugé l’aléa n’était pas suffisamment mis en avant dans les documents véhiculant l’opération et condamné l’organisateur du jeu à payer 9 000 euros à la gagnante.
