Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter

Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et Common communication on the representation of new types of trade marks, 4 décembre 2017

A compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 -qui interviendra au plus tard le 14 janvier 2019-, il sera possible d’enregistrer en tant que marque tout signe pouvant être représenté dans le registre « d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire ». Ainsi, l’exigence de la représentation « graphique » disparaitra, ce qui facilitera ou permettra le dépôt de signes dits non traditionnels, tels que les signes sonores, les images animées, les signes multimédia ou holographiques, en tant que marques de l’Union européenne ou marques nationales au sein de pays membres de l’Union européenne.