Données personnelles Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration Déclaration 1/2025 adoptée le 12 février 2025 La protection des mineurs dans l’environnement numérique soulève… Sylvain Naillat 20 février 2025
Droits d'auteurs / Droits voisins L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de… Florence Dauvergne 6 février 2025
Droits d'auteurs / Droits voisins Résiliation judiciaire du contrat de cession du réalisateur du film pour manquements par le producteur à ses obligations essentielles CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 novembre 2024, n° 22/12941 Dans cette affaire, l’un… Florence Dauvergne 6 février 2025
Données personnelles Peut-on demander à un client qu’il coche « Madame » ou « Monsieur » dans un formulaire de commande ? CJUE, Association Mousse c. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect.,… Nomos 6 février 2025
Droits d'auteurs / Droits voisins La protection par le droit d’auteur des jeux de société TJ Paris, 3e Ch. 2e sect., 20 décembre 2024, n°22/08038 Dans une affaire opposant la… Judith Ayache 6 février 2025
Données personnelles Analyses d’impact des transferts de données : la CNIL publie son guide Publication de la CNIL sur son site internet - 31 janvier 2025 L’encadrement des transferts… Sylvain Naillat 5 février 2025
Données personnelles Un modèle d’IA peut-il constituer un traitement de données personnelles ? Le CEPD livre sa grille d’analyse Opinion 28/2024 on certain data protection aspects related to the processing of personal data in… Sylvain Naillat 29 janvier 2025
Données personnelles Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (2/2) Publication de la CNIL sur son site Dans un premier article (https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9d8400a1-9911-4618-9e01-43fc63338351) nous vous présentions… Sylvain Naillat 4 décembre 2024
Propriété Intellectuelle Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation… Kevin Sagnier 4 décembre 2024
Données personnelles Publicité ciblée sur Facebook : La CJUE statue sur l’exigence de minimisation des données et l’utilisation des données sensibles CJUE, 4 octobre 2024, C-446/21 Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de… Judith Ayache 4 décembre 2024
