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Audiovisuel The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel Les participations à un jeu de télé-réalité ne relèvent pas systématiquement d’une relation de travail Cass Soc, 8 juin 2017Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les règles applicables… Florence Dauvergne 3 août 2017
