Brevet De la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’une action en concurrence déloyale n’impliquant pas l’étude d’un droit attaché à un brevet Cass. Com., 16 février 2016La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la… Nomos 3 juin 2016
Brevet Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 22 mai 2015Confirmant la décision de première instance, la… Nomos 16 décembre 2015
Brevet Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon CA Paris, Pôle 5,Ch 2., 26 avril 2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris,… Hélèna Delabarre 28 juin 2013
Brevet Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013Un courant jurisprudentiel récent fait peser sur… Hélèna Delabarre 29 mai 2013
Brevet Contrefaçon et régime de responsabilité sans faute en matière d’exécution provisoire : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité CA Paris, Pôle 5, Ch.2., 6 juillet 2012 En matière de contrefaçon de droits de… Nomos 25 septembre 2012
Brevet Régime de responsabilité sans faute applicable au titulaire d’un brevet qui sollicite des mesures provisoires sur la base d’un titre ultérieurement annulé TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 27 janvier 2012 Le demandeur à une action en… Nomos 27 juin 2012
