Données personnelles Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration Déclaration 1/2025 adoptée le 12 février 2025 La protection des mineurs dans l’environnement numérique soulève… Sylvain Naillat 20 février 2025
Données personnelles Peut-on demander à un client qu’il coche « Madame » ou « Monsieur » dans un formulaire de commande ? CJUE, Association Mousse c. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect.,… Nomos 6 février 2025
Données personnelles Analyses d’impact des transferts de données : la CNIL publie son guide Publication de la CNIL sur son site internet - 31 janvier 2025 L’encadrement des transferts… Sylvain Naillat 5 février 2025
Données personnelles Un modèle d’IA peut-il constituer un traitement de données personnelles ? Le CEPD livre sa grille d’analyse Opinion 28/2024 on certain data protection aspects related to the processing of personal data in… Sylvain Naillat 29 janvier 2025
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Données personnelles Publicité ciblée sur Facebook : La CJUE statue sur l’exigence de minimisation des données et l’utilisation des données sensibles CJUE, 4 octobre 2024, C-446/21 Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de… Judith Ayache 4 décembre 2024
Données personnelles Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (1/2) Publication de la CNIL sur son site La CNIL a engagé un travail de fond… Sylvain Naillat 20 juin 2024
Données personnelles La CNIL publie ses thèmes de contrôles prioritaires pour 2024 Publication de la CNIL sur son site Chaque année, la CNIL décide de focaliser une… Sylvain Naillat 14 février 2024
Données personnelles L’encadrement de la communication des données d’identification détenues par les hébergeurs TJ Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023 La société irlandaise LinkedIn Ireland Unlimited… Judith Ayache 3 novembre 2023
Données personnelles La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale. Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes… Sylvain Naillat 30 octobre 2023