Données personnelles Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles La directive sur la conservation des données jugée invalide Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ». TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour… Nomos 23 mai 2014
Données personnelles Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la… Nomos 23 mai 2014
Données personnelles La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles Cookies : La CNIL valide sous conditions le consentement « présumé » de l’internaute CNIL, Délibération n°2013-378 portant adoptant d'une recommandation relative aux cookies et autres traceurs, 5 décembre… Hélèna Delabarre 3 février 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Données personnelles Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen Communiqué PE n° 20131021IPR22706, 21 octobre 2013Le « Paquet données personnelles » a été adopté… Nomos 17 décembre 2013
Données personnelles Le périmètre de l’utilisation des données est déterminé par la finalité du traitement mis en œuvre: applications pratiques sur des données de salariés. CA Lyon, Ch. Soc. A, 13 mars 2013Cass. Soc., n°12-16564, 26 juin 2013L'article 6 de… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Mise en demeure de la CNIL à l’encontre du PSG : bref rappel des règles applicables aux listes noires Délibérations CNIL n°2013-015 du 29 août 2013 et n°2013-235 du 12 septembre 2013 prises à… Nomos 24 octobre 2013
