Données personnelles La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,… Nomos 11 septembre 2013
Données personnelles Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles Avis du G29 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents, adopté le 27 février… Nomos 28 juin 2013
Données personnelles Rapport annuel de la CNIL 2012 Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant ! Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires… Nomos 22 mars 2013
Données personnelles Règles de confidentialité de Google : les conclusions publiques des autorités européennes de protection des données Lettre du Groupe Article 29 à Google, 16 octobre 2012 La CNIL, désignée par… Hélèna Delabarre 25 octobre 2012
Données personnelles Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012 Par une délibération du… Hélèna Delabarre 25 septembre 2012
Données personnelles Déclaration du traitement de données personnelles des clients et prospects : la nouvelle norme simplifiée NS-48 est arrivée ! Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements… Nomos 25 septembre 2012
Données personnelles La CNIL et le Groupe de travail de l’Article 29 livrent leurs premières analyses sur le cloud computing Synthèse et recommandations de la Cnil sur le cloud computing, juin 2012Opinion du Groupe Article… Hélèna Delabarre 23 juillet 2012
Données personnelles Le droit d’opposition doit être exercé auprès de l’hébergeur d’une plateforme de blogs, responsable du traitement CA Montpellier, 5ème ch., section A, 15 décembre 2011, Jean-Marc D. c/ JFG Networks, RG… Nomos 29 mars 2012
