Données personnelles La CNIL publie son plan d’action sur l’intelligence artificielle Publication de la CNIL sur son site Après avoir créé un service dédié aux questions… Sylvain Naillat 31 mai 2023
Données personnelles Collecte des données de géolocalisation : la CNIL sanctionne la société Cityscoot Délibération CNIL SAN-2023-003 du 16 mars 2023 Cityscoot est une société proposant en France et… Judith Ayache 31 mai 2023
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2023 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 21 mars 2023
Données personnelles The CNIL issues a sanction against DISCORD a US VoIP service Délibération SAN-2022-020 du 10 Novembre 2022 DISCORD INC. fined 800 000 euros On 10 November… Lou Mailhac 3 février 2023
Données personnelles Une sanction de la CNIL révisée à la hausse sur décision contraignante du CEPD Délibération de la formation restreinte, 3 août 2022, SAN-2022-017 CEPD, 15 juin 2022, 01/2022 Dans… Emilie Cuer 4 octobre 2022
Données personnelles Instauration d’une nouvelle procédure simplifiée de sanction devant la CNIL Loi n°2022-52, 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure… Judith Ayache 7 mars 2022
Données personnelles La CNIL dévoile ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022 Communication de la CNIL sur son site internet Chaque année, la CNIL décide de concentrer… Sylvain Naillat 15 février 2022
Données personnelles Transferts illicites de données aux Etats-Unis : La CNIL met en demeure un éditeur de site pour l’utilisation de Google Analytics Communication de la CNIL sur son site internet La question des transferts de données personnelles… Sylvain Naillat 11 février 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
