Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
Données personnelles Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Données personnelles GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Données personnelles Du caractère licite d’une preuve obtenue sans le consentement du responsable du traitement des données personnelles CJUE, 27 septembre 2017, affaire C-73/16, Peter Puškár c/ Finan?né riadite?stvo Slovenskej republikyUne juridiction est-elle… Nomos 20 octobre 2017
Données personnelles La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe… Sylvain Naillat 20 octobre 2017
Données personnelles Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Données personnelles Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446Par un arrêt du… Sylvain Naillat 3 août 2017
Données personnelles Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin… Nomos 28 juin 2017
Données personnelles Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du… Nomos 1 juin 2017
