Données personnelles Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense. Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8… Nomos 29 mars 2017
Données personnelles Recommandation de la CNIL sur les mots de passe Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative… Sylvain Naillat 29 mars 2017
Données personnelles La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Présentation du projet de règlement ePrivacy Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the respect… Nomos 30 janvier 2017
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Données personnelles La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir… Nomos 1 novembre 2016
Données personnelles Mise en demeure par la CNIL de se conformer à la loi Informatique et Libertés Décision du 30 juin 2016Le 10 juillet 2015, la société Microsoft Corporation lançait la commercialisation… Nomos 20 septembre 2016
Données personnelles Les dispositions relatives aux données personnelles dans la future loi pour une « République Numérique » Projet de loi pour une République Numérique adopté par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2016Parallèlement… Sylvain Naillat 20 septembre 2016
Données personnelles Lancement d’un audit international consacré aux objets connectés Communiqué de la CNIL sur son site internetComme chaque année depuis 2013, la CNIL et… Sylvain Naillat 3 juin 2016
