Données personnelles La CNIL sanctionnée par le Conseil d’Etat CE, 28 septembre 2016, n°389448La CNIL a été sanctionnée par le Conseil d’Etat après avoir… Nomos 1 novembre 2016
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Données personnelles Publication et entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles Journal officiel de l’Union Européenne du 4 mai 2016Après plusieurs années de discussion, le Règlement… Sylvain Naillat 3 juin 2016
Données personnelles Des conditions applicables à l’installation de caméras sur le lieu de travail CA Bordeaux, Ch. Sociale, Sect. A, 3 juin 2015Dans le cadre d’une action aux fins… Camille Burkhart 21 mars 2016
Données personnelles Adoption d’une nouvelle autorisation unique par la CNIL Délibération n°2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère… Camille Burkhart 21 mars 2016
Données personnelles La Commission européenne annonce un accord avec le gouvernement américain afin de remplacer le Safe Harbor Communiqués de presse de la Commission européenne du 2 & du 29 février 2016Le 2… Sylvain Naillat 21 mars 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles Accord sur le projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement… Camille Burkhart 28 janvier 2016
