Données personnelles Publication et entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles Journal officiel de l’Union Européenne du 4 mai 2016Après plusieurs années de discussion, le Règlement… Sylvain Naillat 3 juin 2016
Données personnelles Adoption d’une nouvelle autorisation unique par la CNIL Délibération n°2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère… Camille Burkhart 21 mars 2016
Données personnelles La Commission européenne annonce un accord avec le gouvernement américain afin de remplacer le Safe Harbor Communiqués de presse de la Commission européenne du 2 & du 29 février 2016Le 2… Sylvain Naillat 21 mars 2016
Données personnelles La CNIL met en demeure publiquement Facebook de se conformer à la loi française sur les données personnelles Décision CNIL n° 2016-007 du 26 janvier 2016Le 8 février 2016, la CNIL a annoncé… Nomos 21 mars 2016
Données personnelles Des conditions applicables à l’installation de caméras sur le lieu de travail CA Bordeaux, Ch. Sociale, Sect. A, 3 juin 2015Dans le cadre d’une action aux fins… Camille Burkhart 21 mars 2016
Données personnelles Accord sur le projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles Projet de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement… Camille Burkhart 28 janvier 2016
Données personnelles Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans… Nomos 28 janvier 2016
Données personnelles La CNIL diffuse ses lignes directrices suite à l’annulation du Safe Harbor Article et F.A.Q. publiés par la CNIL sur son site internetSuite à l’arrêt de la… Sylvain Naillat 16 décembre 2015
Données personnelles La détermination du droit applicable à la lumière de la notion d’établissement stable CJUE, 1er octobre 2015, C-230/14, WeltimmoPar une décision notable, la Cour de justice de l’Union… Nomos 2 novembre 2015
Données personnelles Premier bilan de la CNIL suite à ses contrôles sur les cookies Communiqué de la CNIL du 30 juin 2015Un an après avoir annoncé sa volonté de… Sylvain Naillat 30 septembre 2015
