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Données personnelles La détermination du droit applicable à la lumière de la notion d’établissement stable CJUE, 1er octobre 2015, C-230/14, WeltimmoPar une décision notable, la Cour de justice de l’Union… Nomos 2 novembre 2015
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Données personnelles Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la… Nomos 27 novembre 2014
