Droits d'auteurs / Droits voisins No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de… Nomos 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture… Nomos 30 janvier 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Pas de contrefaçon ni d’atteinte à « l’univers » d’un artiste en l’absence de reproduction d’éléments de ses œuvres TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section, 7 juillet 2016Dans cette affaire, une plasticienne française, connue… Nomos 20 septembre 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Géo-blocage : premiers résultats de l’enquête lancée par la Commission européenne Document de travail de la Commission européenne sur les pratiques de géo-blocage dans le secteur… Sylvain Naillat 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Une condamnation pour contrefaçon par fourniture de liens hypertextes CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 2 février 2016Cette décision fait suite à la décision… Nomos 21 mars 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Qualification et propriété des fichiers informatiques issus de la numérisation d’œuvres TGI Paris, 3ème Ch. 3ème Sect., 13 mars 2015Le droit d’auteur est en grande partie… Sylvain Naillat 28 janvier 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en… Nomos 28 janvier 2016
