Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur le régime de la rémunération pour copie privée CJUE, 4ème chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark A/SDans le cadre d'un… Nomos 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur. CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la… Nomos 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Cyber-délits et compétence territoriale : la CJUE approfondit sa jurisprudence. CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbhL'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE… Sylvain Naillat 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la… Hélèna Delabarre 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la rémunération pour copie privée Conseil d'Etat, 19 novembre 2014Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a… Nomos 29 janvier 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La sensualité opposée à l’érotisme : les droits d’auteur d’Aristide Maillol victimes des chevauchées lascives de Laetitia Casta TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 17 janvier 2014Le Tribunal est saisi à la requête… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession : application dans le temps CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 11 juin 2014L'application dans le temps de la loi… Eric Lauvaux 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Détermination de la qualité d’auteur : l’originalité et rien que, l’inscription au répertoire d’une SPRD ne pouvant suffire à conférer la qualité d’auteur Cass. Civ., 1ère, 15 octobre 2014, n°10-12065La Cour de cassation s'est penchée dans cette affaire… Camille Burkhart 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Captation audiovisuelle et protection du producteur CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 3 octobre 2014Bien que la captation de concerts soit… Camille Burkhart 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins L’ordonnance du 12 novembre 2014 sur les contrats d’édition : consécration des droits numériques de l’auteur Ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle… Nomos 27 novembre 2014