Droits d'auteurs / Droits voisins Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de… Sylvain Naillat 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La signature de Pablo Picasso ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 25 septembre 2014La signature d'un artiste-peintre peut-elle être protégée… Hélèna Delabarre 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors… Nomos 4 mai 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur le régime de la rémunération pour copie privée CJUE, 4ème chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark A/SDans le cadre d'un… Nomos 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur. CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la… Nomos 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Cyber-délits et compétence territoriale : la CJUE approfondit sa jurisprudence. CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbhL'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE… Sylvain Naillat 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de Cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la… Hélèna Delabarre 27 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la rémunération pour copie privée Conseil d'Etat, 19 novembre 2014Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a… Nomos 29 janvier 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins La sensualité opposée à l’érotisme : les droits d’auteur d’Aristide Maillol victimes des chevauchées lascives de Laetitia Casta TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 17 janvier 2014Le Tribunal est saisi à la requête… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession : application dans le temps CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 11 juin 2014L'application dans le temps de la loi… Eric Lauvaux 27 novembre 2014
