Droits d'auteurs / Droits voisins Artistes et musiciens : même combat ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 25 octobre 2013- ADAMI c/SPEDIDAMA la différence de la… Eric Lauvaux 17 décembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Le retrait par les éditeurs américains de leurs droits numériques de l’ASCAP privé d’effets. Cour Fédérale du District Sud de l'Etat de New-York, 17 septembre 2013, Pandora c/ ASCAPUne… Nomos 24 octobre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur la copie privée CJUE, 27 juin 2013 (C-457/11, 458/11,459/11 et 3460/11) et CJUE, 11 juillet 2013 (C-521/11)Par deux… Eric Lauvaux 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté … CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale » US District Court, Southern District of New York, Capitol Records LLC v. ReDigi Inc., 30… Nomos 29 mai 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d’auteurs Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennesLa… Eric Lauvaux 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of… Nomos 25 avril 2013
