Droits d'auteurs / Droits voisins Codification de la jurisprudence récente en matière de rémunération pour copie privée Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée La loi… Nomos 26 janvier 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 4 avril 2011 Cette décision est l’occasion d’un bref… Florence Dauvergne 26 janvier 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition CA Versailles, 3e Ch., 8 septembre 2011, SACEM-SESAM c. M. Esteve Il est acquis depuis… Nomos 15 décembre 2011
Droits d'auteurs / Droits voisins L’affaire Eminem : de la bonne appréhension par le contrat des exploitations digitales Cour d’appel fédérale du 9ème circuit du District de Californie, 3 septembre 2010 Le 3… Nomos 10 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins Transaction conclue avec un auteur : appréciation de la renonciation de l’auteur à invoquer une atteinte ultérieure à son droit moral TGI PARIS, 3e ch. – 1ère sect. – 14 septembre 2010 Dans l’affaire opposant l’auteur… Hélèna Delabarre 9 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins Cession de droits entre agence et annonceur sur des créations publicitaires CA Paris, Pôle 5 – ch. 1 – 19 mai 2010 Dans le cadre d’un… Nomos 9 novembre 2010
Droits d'auteurs / Droits voisins « Ascenseur pour l’échafaud » face au Code de la propriété intellectuelle : un premier pas en avant ! CA Paris, Pôle 5 – ch. 2 – 18 juin 2010 La bande sonore d’un… Nomos 9 novembre 2010
