Droits d'auteurs / Droits voisins Contrôle de l’appréciation de la contrefaçon musicale par la Cour de cassation. Cass civ. 1ère, 8 février 2023 En matière de contrefaçon de droits d’auteur et de… Florence Dauvergne 21 mars 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins Transposition de la directive droit d’auteur ; reconnaissance du droit à une rémunération « appropriée » Conseil d’Etat, 15 novembre 2022, décision n°454477 L’article 18 de la directive 2019/790 du 17… Judith Ayache 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Irrecevabilité de l’action en l’absence de mise en cause de tous les auteurs d’une œuvre de collaboration arguée de contrefaçon CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022 En présence d’œuvres de collaboration, la… Florence Dauvergne 30 novembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Le CSPLA publie un rapport sur les NFT Rapport de mission du CSPLA sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)… Lou Mailhac 4 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services… Sylvie Canonge 3 octobre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de… Eric Lauvaux 8 septembre 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la… Judith Ayache 15 juin 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date… Judith Ayache 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud) Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /… Emilie Cuer 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum ») Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement… Lou Mailhac 29 avril 2022
