Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon CA Aix-en-Provence, Ch. 2, 5 juillet 2018 La question de la recevabilité de l’action d’un… Florence Dauvergne 28 septembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 16 février 2018 Fait rare : la SCAM (Société Civile… Camille Burkhart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet… Florence Dauvergne 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode… Kevin Sagnier 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF… Muriel De Lamberterie 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel… Florence Dauvergne 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,… Nomos 11 avril 2018
