Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment… Sylvie Canonge 28 septembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Jingle publicitaire : Condamnation d’un annonceur du fait de la réorchestration non autorisée d’une œuvre musicale TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 11 mai 2017La nécessité d’obtenir l’autorisation de l’éditeur de… Florence Dauvergne 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Photographies de mode: œuvre collective ? CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 23 mai 2017 Rares sont les décisions de justice… Camille Burkhart 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Bible littéraire et droit d’auteur : une qualification soumise à l’appréciation souveraine des juges. TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 5 mai 2017Alors que les œuvres audiovisuelles sont actuellement… Nomos 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Dialogues des Carmélites : la Cour de cassation illustre l’étendue de la liberté de création des metteurs en scènes. Cass Civ, 1ère Ch., 22 juin 2017Dans le cas d'une mise en scène, la frontière… Nomos 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Des risques liés à l’exploitation de l’œuvre après la mort de l’auteur en cas d’indivision TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 6 janvier 2017Après la mort de l’auteur, l’exploitation de… Florence Dauvergne 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 24 mars 2017Si le droit moral de l’auteur est… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin CA Douai, 2ème Ch., 2ème sect., 16 mars 2017Cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles… Nomos 28 juin 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 janvier 2017La qualification des différentes sommes versées aux… Sylvain Naillat 28 juin 2017
