Internet / Technologies Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale Cass. Crim., 31 mars 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment… Nomos 3 juin 2016
Internet / Technologies La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue… Nomos 18 avril 2016
Internet / Technologies Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social CA Paris, 2ème Ch., Pôle 2, 12 février 2016La cour d’appel de Paris se prononce… Nomos 21 mars 2016
Internet / Technologies Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de… Nomos 28 janvier 2016
Internet / Technologies La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu… Nomos 30 septembre 2015
Internet / Technologies L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril… Nomos 30 septembre 2015
Internet / Technologies Le défaut de sécurisation d’un extranet face à l’accès et au maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Cass. crim., 20 mai 2015La protection des données des entreprises et organismes gouvernementaux est un… Nomos 2 juillet 2015
Internet / Technologies La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des… Nomos 4 mai 2015
