Internet / Technologies Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa… Sylvain Naillat 31 mars 2015
Internet / Technologies Dailymotion : un statut d’hébergeur confirmé mais d’importantes réparations accordées aux titulaires de droit. CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 décembre 2014Par un jugement du 13 septembre 2012,… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies L’appréciation par le juge de l’étendue d’une licence d’utilisation d’une suite progicielle TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 6 novembre 2014Une association avait confié en 2002 à… Nomos 27 février 2015
Internet / Technologies Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification. TGI Paris, 17ème Ch. Corr., 11 juillet 2014Les dispositions des articles 6.III-1 et VI-2 de… Nomos 24 octobre 2014
Internet / Technologies Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger CE, 9è et 10è ss-sect., 16 juillet 2014Le Conseil d'Etat a récemment rendu une intéressante… Sylvie Canonge 24 octobre 2014
Internet / Technologies La CJUE se prononce sur les mesures de blocage imposées à un fournisseur d’accès à un site internet. CJUE, 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH… Nomos 23 mai 2014
Internet / Technologies Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ., 14 novembre 2011, n° RG 08/09732CA Paris, Pôle 2… Nomos 20 mars 2014
Internet / Technologies Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage de sites de téléchargement illicite. TGI Paris, jugement en la forme des référés, 28 novembre 2013Le Tribunal a rendu un… Eric Lauvaux 3 février 2014
Internet / Technologies Réception d’une création informatique : attention à la rédaction du contrat ! TC Marseille, 15 octobre 2013Selon le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, «… Nomos 17 décembre 2013
Internet / Technologies La responsabilité des moteurs de recherche et les mesures de filtrage TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ.,6 novembre 2013, N° RG 11/07970Bien que s'inscrivant dans un… Nomos 17 décembre 2013
