Internet / Technologies Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription. TGI Paris, 17ème Ch. presse civ., 18 mars 2013Une décision du Tribunal de grande instance… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres TGI Paris, Référé, Ordonnance de refus de transmission de la question préjudicielle, 25 juin 2013Divers… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux. Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique ! TGI Créteil, 11ème Ch. Corr., 23 avril 2013, Ministère Public / Olivier L. Cass. Crim.,… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Etats-Unis: pas d’incitation au piratage de la part de YouTube, Viacom débouté U.S. District Court Southern District of New York, 18 avril 2013, Viacom / YouTubePour la… Nomos 29 mai 2013
Internet / Technologies La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle TGI Paris, 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et le SNM-FO,… Nomos 25 avril 2013
Internet / Technologies Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson EventTC Paris, Ordonnance… Nomos 25 avril 2013
Internet / Technologies Sur la rediffusion d’un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v.… Nomos 25 avril 2013
