Internet / Technologies Extension du blocage d’accès aux sites BitTorrent en Grande-Bretagne. High Court of Justice, 28 Février 2013Par une décision très motivée, la High Court de… Eric Lauvaux 22 mars 2013
Internet / Technologies Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse… Nomos 22 mars 2013
Internet / Technologies L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions… Nomos 22 mars 2013
Internet / Technologies Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne Cass.Crim., 30 octobre 2012A l'occasion de l'examen du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de… Nomos 22 mars 2013
Internet / Technologies La concurrence déloyale, les mots clés et les hébergeurs Cass. Com. 29 janvier 2013, Cobrason c/Google, Home Ciné SolutionsLa quatrième chambre de la Cour… Florence Dauvergne 22 février 2013
Internet / Technologies TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement TGI Paris, Ordonnance de référé, 24 janvier 2013, TWITTER c/Associations UEJF, J'ACCUSE, AIPJS'il est usuel… Nomos 22 février 2013
Internet / Technologies La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne… Nomos 16 janvier 2013
Internet / Technologies La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle TA Montreuil, 9 février 2012, n° 1000879TA Paris, 20 mars 2012, n° 1001793 Le Tribunal… Sylvie Canonge 25 octobre 2012
Internet / Technologies Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google… Nomos 25 octobre 2012
